A compter du 1^er janvier 2016, la Réforme de la généralisation de la complémentaire santé pour les entreprises du secteur privé entre en vigueur. Pour la branche blanchisserie, un accord a été conclu le 23 Juillet 2015. 

Il ne reste plus que quelques semaines pour les entreprises du secteur privé pour souscrire à une complémentaire santé pour ses salariés. Pour la branche blanchisserie (laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (IDCC 2002, 31 800 salariés), un accord a été conclu le 23 Juillet 2015. En cours d’extension, il accorde une double recommandation (sans obligation) à deux assureurs : Malakoff  Médéric et Mutex.

A noter, pour les entreprises, que ces recommandations d’assureurs faites par la branche les obligent à proposer une complémentaire de qualité supérieure ou égale à celles-ci. Cependant, ces obligations ne s’appliquent pas à tous ; comme le rappelle le Geist dans sa lettre d’informations de septembre, les entreprises ayant le code NAF 96.01A et exerçant pour activité majoritaire la location de textile ne sont pas concernées par cet accord. « La décision prise par la Commission Sociale du GEIST fut de ne pas entrer dans la négociation », indique t-il. L’accord, conclu après plus d’un an de discussions entre la FFPB et les Organisations Syndicales (CGC, CGT, CFTC et FO), concernent donc « les petites structures que représentent les pressings. »

Concernant les salariés, l’obligation d’adhérer à la complémentaire santé choisie par l’entreprise est applicable à tous à l’exception de certains CDD, temps partiels où le contrat peut prévoir une dispense. Les salariés qui ont déjà une complémentaire et qui peuvent justifier chaque année de cette couverture n’ont pas l’obligation de souscrire à celle choisie par leur entreprise. 

La cotisation sur la base de ce régime conventionnel, partagée sur une base 50/50 entre employeur et salarié, ne pourra dépasser 35,82€ par mois et par salarié. Une extension de la complémentaire aux ayants-droit (conjoint et/ou enfant) est prévue, à titre facultatif et à la charge exclusive du salarié.

Si aucune sanction spécifique n'est prévue par les textes à l'encontre des employeurs qui n'auraient pas effectué la mise en place de cette mutuelle obligatoire, mieux vaut savoir que tout salarié peut saisir le juge qui décide lui-même dans ce cas de la sanction éventuelle à infliger (par exemple la mise à la charge de l’employeur d’éventuels frais de santé restant à charge de son salarié alors qu'ils auraient normalement été couverts par l'assurance qui aurait dû être souscrite). Dans le cas où la mutuelle serait bien souscrite mais où les garanties minimales ne seraient pas respectées, ou si tous les salariés de l'entreprise n'étaient pas couverts, la part des cotisations prise en charge par l'employeur pour les salariés couverts ne serait plus exonérée de cotisations sociales, ni déductible du résultat de la société.