A qui l’interdiction des sacs plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse s’applique-t-elle ? C’est à cette épineuse question qu’étaient confrontés les professionnels de l’entretien du linge lorsque nous nous faisions l’écho du décret concerné en janvier dernier. 
Si un flou persistait il y a deux mois, la réponse est désormais sans appel. Initialement repoussée pour « vérifier que la mesure ne comprenait pas de risque juridique », mais aussi « pour préciser la taille, le poids et le type de sacs concernés par l’interdiction », la publication du décret apporte la  réponse attendue : « L’interdiction des sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse s’applique à tous les commerces : alimentation spécialisée (boulangeries, boucheries, etc.), petites surfaces d’alimentation générale, grandes surfaces d’alimentation générale (hypermarchés, supermarchés), magasins non alimentaires spécialisés (stations services, pharmacies), magasins de produits surgelés, marchés couverts et de plein air, etc. »

D’aucun pourront toujours interpeller sur la locution adverbiale « etc. », ce qu’a d’ailleurs fait la rédaction en sollicitant le ministère de l’Environnement à ce propos. Nous n’avions pas de réponse au moment de la parution de cette newsletter, mais le site du Service public indique clairement que « tous les commerces sont concernés, aussi bien les supermarchés que les marchés en plein air ou les commerces de proximité : boulangerie, épicerie, pharmacie, station-service... ».

Entrée en vigueur le 1^er juillet

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, l'entrée en vigueur du décret sur l'interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, aura finalement lieu le 1er juillet 2016. Ceux d'une épaisseur inférieure à 50 µm sont tous interdits à partir de juillet 2016 (y compris les sacs biodégradables).

À cette date, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :

- les sacs plastique réutilisables de plus de 50 µm d'épaisseur (vendus ou non en caisse),

- les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, carton, tissu, etc.),

- les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple), à condition d'avoir une épaisseur supérieure à 50 µm s'ils sont distribués en caisse.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue aux sacs en matières plastiques à usage unique (de moins de 50 µm d'épaisseur) non compostables, destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, et qui pourraient donc concerner notre secteur.

Matières biosourcées

Les sacs de moins de 50 µm d'épaisseur, autorisés pour être distribués ailleurs qu'aux caisses, doivent comporter un marquage informant le consommateur de façon visible et compréhensible quant à sa teneur en matière biosourcée (valeur chiffrée et norme de référence). Pour écouler leur stock, les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastiques qui vont être interdits jusqu'au 1er juillet 2016. Sur tous les autres sacs, une mention doit indiquer qu'ils peuvent être réutilisés et ne doivent pas être abandonnés dans la nature.

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

Enfin, la teneur en matière biosourcée des sacs plastique compostables autorisés doit augmenter de façon progressive :

- 30 % en janvier 2017,

- 40 % en janvier 2018,

- 50 % en janvier 2020,

- 60 % en janvier 2025.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdite, sauf si elle est compostable en compostage domestique et constituée de matières biosourcées.

Pour en savoir plus :

Code de l'environnement : article L541-10-5 

Décret n°2016-379 du 30 mars 2016 relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique