Les organisations professionnelles représentatives de la blanchisserie (le GEIST et la FFPB), du commerce (CdCF et PERIFEM) et de l’hôtellerie (UMIH) ont formé un recours contentieux à l’encontre de l’arrêté du 29 septembre 2021 modifiant l’arrêté du 10 avril 2020, dit « méthode » sur l’amélioration énergétique des bâtiments tertiaires. Ce nouveau recours vient compléter un précédent recours contentieux en cours d’instruction déposé en juillet 2021 dont l’objet principal était de dénoncer une règlementation jugée incomplète, inintelligible et inapplicable.

Décret tertiaire, de quoi s’agit-il ?

La loi Elan présente un certain nombre d’axes prioritaires d’amélioration de la performance énergétique du parc tertiaire. Le décret tertiaire précise les modalités d’application de cette loi. L’objectif du décret est de réduire la consommation énergétique du parc tertiaire français en trois étapes : - 40 % d’ici 2030, - 50 % d’ici 2040, -60 % d’ici 2050. A ce jour, ce décret concerne les bâtiments à usage tertiaire dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m². Ainsi, les blanchisseurs, loueurs, pressings en tant que fournisseurs de services textiles entrent pleinement dans cette catégorie.

Quelle est la nature du recours ?

Si les organisations professionnelles et leurs adhérents partagent l’objectif du législateur d’améliorer la performance énergétique des bâtiments tertiaires et sont résolument engagés dans la stratégie bas carbone, leurs critiques portent en revanche sur les modalités de mise en œuvre des textes d’application. La très grande majorité a déjà entrepris d’ambitieux programmes de réduction des consommations énergétiques, bien avant que la loi ne les y oblige. Le principal point de discorde porte sur la période qui servira de référence pour la réduction des consommations.

En effet, l’arrêté oblige à collecter et à renseigner les données de consommations des années 2020 et 2021. Or, ces données sont loin d’être représentatives en raison de la crise sanitaire, qui a occasionné de nombreuses fermetures d’établissements et une baisse d’activité pour ceux qui sont restés ouverts. L’objet du nouveau recours est d’exclure les données 2020 et 2021 du champ de l’obligation de transmission des données de consommation énergétique et à et à fixer au 30 septembre 2023 la date limite pour renseigner les données de 2022.

A travers ce recours contentieux les organisations professionnelles, commerçants, hôteliers et blanchisseries marquent leur volonté d’être mieux associés à la définition des politiques publiques.

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